Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société NORABIO, (ci-après dénommée« le Vendeur »), fournit à son client (ci-après dénommé« Client» ou« Acheteur» ) ses produits et services.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des acheteurs quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales de Vente qui sont annexées aux Conditions Particulières de Vente ont vocation à les compléter. En cas de conflit entre les Conditions Générales de Vente et les Conditions particulières, ces dernières seront considérées comme la norme juridiquement supérieure.

Article 2 – Produits

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les produits sont conformes aux réglementations et normes applicables en France et dans l’Union européenne, notamment :

• Les règles sanitaires et phytosanitaires,
• Les normes de calibre, de présentation, d’étiquetage applicables aux catégories de produits
  concernés,
• Les cahiers des charges des produits issus de l’agriculture biologique.

En raison de leur caractère naturel, les produits peuvent présenter des variations de calibre, de couleur ou de maturité sans que cela constitue un défaut.
Le Vendeur communiquera, sur demande, des fiches techniques et précisions sur les variétés, calibres, conditionnements et tolérances de défauts dans le cadre du bon de commande.

Article 3 – Commandes

Les commandes doivent être adressées par écrit au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.

Le contrat n’est parfait qu’à compter de l’acceptation de la commande du client par le vendeur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Cette acceptation prend la forme d’une validation par mail ou via la plateforme informatique utilisée par le Vendeur. Par cette commande il faut entendre tout ordre portant sur les prestations du Vendeur.

Compte tenu du caractère périssable des produits, les quantités livrées peuvent présenter, dans les limites autorisées par les usages professionnels ou accords interprofessionnels, une légère variation de poids net ou de volume par rapport à la commande (surpoids ou sous-poids), sans que cela ouvre un droit à réclamation, sous réserve des tolérances indiquées dans les fiches produits ou barèmes du Vendeur.

Dès sa réception, la commande présente un caractère irrévocable. Les modifications ou annulations ne sont possibles qu’avec l’accord écrit du vendeur.

Article 4 – Prix

Les prix du vendeur sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de l’établissement de l’offre. Compte tenu de la périssabilité des produits proposés par le vendeur, les
prix mentionnés sur l’offre sont maintenus 24 heures à compter de l’établissement de ce document.

Article 5 – Conditions de Paiements et Pénalités

L’acompte à la commande est fixé au bon de commande et le règlement du solde est fixé par les Conditions Particulières de Vente, et ce conformément aux dispositions de l’article L441-11 du Code de commerce qui sont d’ordre public.

Toute somme non réglée à son échéance et sans mise en demeure préalable portera un intérêt de retard à compter du jour de la date d’échéance portée sur la facture égale à trois fois le montant des intérêts légaux majorés de dix points.

Ces pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard et sont calculées sur le montant TTC toute taxe comprise restant due jusqu’au parfait paiement.

En outre, en cas de retard de paiement l’Acheteur sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros par facture impayée sans préjudice de la faculté pour le Vendeur de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs à ce montant.

Le non-respect réitéré des délais de paiement pourrait être considéré comme un manquement grave après une mise en demeure restée infructueuse sous un délai de quinze jours, la suspension des livraisons et / ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 – Livraisons et Expéditions

6.1 Généralités

Les expéditions sont effectuées à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Dans le cas contraire, le vendeur ne pourra prendre en compte aucune réclamation.

Les délais d’expéditions sont établis entre le client et le vendeur. Ces dates doivent être clairement mentionnées sur le bon de commande. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté telles que définies à l’article 12 des présentes CGV. Les dates indiquées le sont dans les limites du raisonnable, à titre indicatif.

Le caractère raisonnable des retards s’apprécie au regard de l’article 1218 du code civil (force majeur) mais aussi des efforts accomplis par le vendeur pour obtenir le respect des délais indiqués et des nécessités éventuellement stipulées par le client lors du passage de la commande.

Pour toute commande avec livraison en France Métropolitaine et en Europe, les conditions de prise en charge des frais de port sont stipulées sur la facture. Même en «franco de port», les risques afférents à la livraison relèvent de la responsabilité de l’acheteur.

6.2 Franco de Port

Les achats effectués par les sociétés de vente au détail ainsi que les sociétés dont l’objet est la restauration hors domicile pour une livraison sur le territoire de la région Hauts-de-France sont
« franco de port ».

Pour les commandes inférieures à 100€HT, enlèvement sur Bois Grenier.
Pour une commande comprise entre 100€HT et 149€HT un forfait de 30€ en sus est appliqué.
Pour une commande comprise entre 150€HT et 200€HT un forfait de 15€ en sus est appliqué.
Les produits s’entendent nets rendus, hors taxes pour une commande supérieure à 200€.

Article 7 – Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur se réserve la propriété des fruits et légumes frais vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires.

Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la remise matérielle des Produits, celui-ci assumant seul la garde et la responsabilité notamment quant à leur condition de conservation et de stockage.

Tant que le paiement n’est pas intégralement intervenu, le Client s’interdit de donner les Produits en gage ou de les affecter à titre de garantie à quelque titre que ce soit.
Compte tenu du caractère périssable des Produits, la revendication en nature ne pourra intervenir que sur les Produits restant en stock, identifiables comme provenant du Fournisseur, de même qualité et quantité, ou à défaut sur le prix ou la partie du prix des Produits déjà revendus, ainsi que sur les éventuelles indemnités d’assurance les remplaçant.

En cas d’ouverture d’une procédure collective au sens du Livre VI du Code de commerce du Client, le Vendeur pourra exercer son droit de revendication des Produits ou créances cédées dans les conditions prévues aux articles L642-9 et L 624-16 du Code de commerce.

Article 8 – Garantie

Le Vendeur garantit la conformité des produits aux normes en vigueur et aux spécifications convenues. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus
défectueux par le Vendeur, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Sont notamment exclus sans que cette liste soit limitative les préjudices indirects, d’image, ou de manque à gagner.

Cette clause s’imposera aux Parties notamment dans le cadre d’un appel en garantie ou aux tiers qui appelleraient sur le fondement de la responsabilité délictuelle du Vendeur en intervention forcée.

Article 9 – Transfert de risque

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

Article 10 – Réserves et Réclamations

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des marchandises à la réception.

La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence du transporteur. Il est remis au client un bon de livraison ou un document de transport. Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité, la quantité des produits.

Toute réclamation relative à la qualité, à l’exclusion de tout litige de transport, doit être formulée par écrit dans un délai de 24 heures maximum après la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

Il appartient à l’acheteur de faire la preuve que le produit n’est pas sain, loyal et marchand.

Aucune réclamation ne sera acceptée pour cause de mauvaise conservation après livraison. L’acheteur doit, sauf instruction contraire du vendeur, se conformer à toute mesure conservatoire raisonnable (maintien de la chaîne du froid ou des conditions de stockage appropriées) afin de limiter les pertes et permettre la vérification contradictoire des produits litigieux.

Article 11 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 12 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si le retard de livraison découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, à savoir des chutes de neige, d’une inondation des voies de cheminement, de vents violents, de mouvements de grève et de manifestations,… ayant une incidence sur la livraison.

Article 13 – Réduction du délai de prescription

Les parties conviennent, en application de l’article 2254 du Code civil, que toutes les actions nées de l’exécution ou de l’inexécution du présent contrat, de sa rupture ou de sa résiliation, qu’elles soient fondées en responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, se prescrivent par un délai d’un an à compter du jour où la partie titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224 du Code civil.

Article 14 – Données personnelles

Le Vendeur est amené à collecter des données personnelles concernant le Client (nom, prénom, adresse email et postale, numéro de téléphone notamment). Ces données sont collectées pour permettre d’exécuter les prestations/produits commandés et d’adresser au Client des informations concernant nos activités et prestations/produits. Les données du Client sont accessibles aux seules personnes (salariés et dirigeants) qui ont un intérêt légitime à les connaître. En dehors du Vendeur, pourront également avoir accès aux données personnelles du Client les prestataires informatiques et techniques intervenant sur nos systèmes d’information, serveurs, outils et applicatifs logiciels ou assurant l’hébergement des données. Le Vendeur se réserve le droit de communiquer les données personnelles des Clients afin de satisfaire à ses obligations légales, notamment dans l’hypothèse où elle y serait contrainte dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou légales ou sur décisions ou contraintes administratives, légales ou judiciaires.

Sous réserve de justifier de son identité, le Client est en droit :

• D’accéder à ses données personnelles qui sont en possession du Vendeur et d’en obtenir une copie,
• De rectifier ses données personnelles qui seraient erronées ou ne seraient plus à jour,
• De demander l’effacement de ses données personnelles. Le Vendeur conserve toutefois
  certaines données afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et lorsqu’elle disposera d’un motif légitime (à titre d’exemple lorsque les données seront nécessaires à l’établissement de la preuve de la bonne exécution de nos obligations légales, réglementaires ou contractuelles ou pour des motifs de sécurité),
• De s’opposer au traitement de ses données personnelles s’il dispose de motifs légitimes,
• De retirer son consentement,
• De limiter le traitement de ses données personnelles,
• Du droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire de recevoir une copie de ses données personnelles sous un format structuré et du droit de les transmettre à une autre entité
  responsable de traitement.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Pour exercer ses droits et plus généralement pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles par le Vendeur, le Client peut adresser un email à l’adresse suivante :
contact@norabio.fr

Le Vendeur se réserve le droit de décliner toute demande qui apparaîtrait déraisonnable par son caractère répétitif ou systématique, ou qui serait susceptible de mettre en péril la sécurité des serveurs, fichiers, systèmes et données.

Article 15 – Règlements des Litiges

Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

A défaut d’un règlement à l’amiable entre le client et le vendeur, tout litige relatif à des prestations conclues en application des présentes CGV devra être porté devant la juridiction compétente du ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, soit le Tribunal de Commerce de Lille.

S’agissant des litiges relatifs à des commandes internationales, ces derniers seront portés devant la chambre arbitrale des fruits et légumes COFREUROP (article 6.2 du code d’usage COFREUROP), y compris ceux relevant de la common law. En conséquence de ce qui précède, c’est uniquement dans l’hypothèse d’une vente hors France que la clause compromissoire s’impose aux parties.

Dans ce contexte, si une difficulté survient quant à l’interprétation à donner à un terme traduit dans une langue étrangère, il convient de préciser que l’interprétation française est privilégiée.

Article 16 – Application des Règles et Usages du Commerce International des
Pommes de Terre (dit RUCIP)

16.1 Application du RUCIP

Les parties conviennent que les ventes de pommes de terre et de produits dérivés conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et, à titre d’usages professionnels, par les Règles et Usages du Commerce International des Pommes de Terre RUCIP, dans leur version en vigueur au jour de la conclusion de la vente.

Le RUCIP s’applique en complément des conditions particulières et des présentes CGV, pour toutes les questions qui n’y sont pas expressément réglées, sous réserve des dispositions impératives du
droit français.

16.2 Hiérarchie conventionnelle

En cas de contradiction, la hiérarchie suivante est convenue :

• 1. Conditions particulières de vente,
• 2. Présentes Conditions Générales de Vente,
• 3. RUCIP comme usages professionnels supplétifs à l’exception des règles relatives aux modalités et délais de réclamation lesquels s’imposeront sur les Conditions Particulières et les
  Conditions Générales de Vente,

Les dispositions d’ordre public du droit français priment en toute hypothèse sur les stipulations du RUCIP ou des présentes CGV

16.3 Règlement des litiges

Les parties s’engagent à mettre en œuvre, en priorité, les mécanismes de réclamation, de constat et d’expertise prévus par le RUCIP pour les litiges relatifs aux ventes régies par les présentes CGV.

À défaut de règlement amiable ou dans le cadre des procédures prévues par le RUCIP, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes telles que définies à l’article 14 des présentes CGV, le droit français demeurant la loi applicable au contrat.